Les investisseurs soutiennent les
activités économiques. Ils jouent un rôle prépondérant dans la croissance et le
développement. Des dispositifs fiscaux sont établis pour encourager les
investissements. La loi Girardin industrielle constitue un moyen de
défiscalisation pour les activités industrielles dans les départements
d’Outre-Mer et les collectivités d’Outre-Mer. Elle offre aux contribuables une
réduction d’impôts. La loi Girardin industrielle permet de profiter d'un avantage
fiscal considérable.
La loi Girardin pour bénéficier de la défiscalisation en investissant en Outre-mer
La loi Girardin industrielle constitue
un dispositif fiscal ayant pour objectif d’encourager les investissements
industriels en Outre-mer. Elle donne droit à une réduction d’impôt pour les
investisseurs dans les Départements d’Outre-Mer (DOM) et les Collectivités
d’Outre-Mer (COM). Pour les DOM, la loi reste en vigueur jusqu’à la fin de
2020. Par rapport aux COM, elle s’applique jusqu’à la fin de l’année 2025. Elle
est établie en vue de renforcer les Très Petites Entreprises (TPE) et les
Petites et Moyennes Entreprises (PME). Il s’agit essentiellement des
entreprises ultra-marines. La loi Girardin repose sur le fait que ces
entreprises manquent de financement. Cette situation résulte de l’éloignement
ou de l’insularité. Elles ne peuvent acquérir des biens pour progresser. Elles
ont de difficultés d’accéder au prêt bancaire. En effet, le financement privé
est encouragé. La loi Girardin industrielle régit les investisseurs offrant des
sommes à fonds perdus.
Cette loi s’avère particulière. Elle offre une réduction d’impôt pouvant être supérieure aux sommes initialement investies. Les investisseurs peuvent profiter d’une réduction d’impôts jusqu’à 120 % des montants investis. Ce dispositif fiscal reste bénéfique pour les investisseurs soumis à un impôt élevé. Il est destiné aux investisseurs d’une Société par Actions Simplifiée (SAS), Société en Nom Collectif (SNC), Société Anonyme (SA) disposant un projet industriel au niveau du COM et DOM.
La loi Girardin pour réduire l’impôt de plein droit mutualisé
Dans le cadre du Girardin industriel de plein droit, le contribuable investit un
montant ne dépassant pas 250.000 euros. Ce type d’investissement convient
principalement aux SNC. Le projet nécessite l’autorisation de l’administration
fiscale locale. Il porte sur des biens standard et se trouve souvent dans le
secteur du bâtiment ou des travaux publics. La société de portage donne les
biens acquis en location. Étant des biens standard, faciles à mettre en
relocation, la mutualisation du risque, par l’importance des locataires, limite
l’éventuelle défaillance de l’entreprise. Ainsi, le risque diminue avec
l’augmentation des dossiers financés. D’ailleurs, en Girardin industriel de
plein droit, une garantie de bonne fin fiscale permet de couvrir le
contribuable. Cette loi est bénéfique pour les investisseurs payant d’impôt
entre 2500 € et 41000 €. La durée du projet doit excéder cinq ans. L’avantage
fiscal peut atteindre jusqu’à 40909 €.
La loi Girardin pour profiter de la défiscalisation sous agrément fiscal
La loi Girardin, nécessitant de l’agrément, concerne les projets dépassant le montant de 250000 euros ou les projets touchant des secteurs d’activités désignés par la loi. Pour les domaines prévus par la loi, il s’agit deux secteurs principaux, dont le transport et la rénovation hôtelière. Les projets se trouvent dans l’obligation de disposer de la permission des services fiscaux. Pour toute acquisition ou réalisation, l’autorisation reste obligatoire. L’opérateur nécessite ainsi de requérir aux services techniques et à l’administration fiscale de l’État avant de proposer aux investisseurs le projet. L’administration fiscale examine les dossiers relatifs au projet. Elle étudie le volet économique et juridique. Il s’agit notamment de la viabilité économique et le respect de la réglementation en vigueur. Les agréments sont remis au compte-goutte. En Girardin industriel avec agrément, l’investissement peut atteindre des millions d’euros. Les biens sont ensuite donnés en location. Dans le cadre de Giradin industriel avec agrément, seules les grandes sociétés interviennent, telles que la SNC, la SAS et la SA. La société portage acquiert le bien. Elle effectue le contrat de mise en location avec l’entreprise ultramarine. La durée du projet ne peut être inférieure à cinq ans. Le rendement atteint jusqu’à 20 %. Cette loi est profitable pour les contribuables payant des impôts entre 25.000 € et 53.000 €. L’avantage fiscal est perçu après la validation des services fiscaux. Il peut atteindre jusqu’à 52.941€.
La loi Girardin pour économiser d’impôt one-shot relatif au logement social
La loi Girardin se rapportant au
logement social concerne principalement la construction et la rénovation des
logements sociaux. Elle est établie en vue de résoudre la pénurie de logement
au niveau de l’Outre-mer. Cette loi constitue un dispositif de
défiscalisation s’inscrivant dans le cadre du plafonnement des niches fiscales.
Elles ne doivent pas dépasser 18.000 €. Le contribuable souscrivant à ce type d’investissement, profite d’une réduction d’impôt one-shot. L’économie d’impôt maximum s’élève à 60.000 € pour 30 %. L’avantage fiscal est perçu intégralement en une seule fois. Ces logements sont mis en location pendant cinq ans. Étant un investissement à fonds perdus, l’investisseur cède ses contributions dans la SAS à des valeurs symboliques, une fois ce délai terminé. Le Girardin industriel, relatif aux investissements en logement social, présente comme avantage non seulement la défiscalisation mais aussi la possibilité de gagner un montant
supérieur à la somme investie.
La loi Girardin industrielle est un dispositif particulier, destiné à promouvoir l’investissement en Outre-mer. Les investissements en Girardin industriel de plein droit, avec agrément et pour le logement social, garantissent une réduction considérable d’impôt pour les contribuables. Cette loi constitue le seul moyen fiscal permettant de gagner une diminution d’impôt pour une somme dépassant le montant investi.